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| CONDITIONS GENERALES Notice d’information du contrat ECA CALINIA II Version du 19-07-2010 Référence notice d’information : ECA-CALINIA II- 07-2010 ECA-CALINIA II N° 2464 Souscrit par :ECA Assurances SA de courtage d’assurances au capital de 250 000 euros enregistrée au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 07 002 344 Siège social: 53 rue La Fayette – 75009 Paris R.C.S. Paris B 402 430 276 - APE 6622 Z Ci après désignée « Souscripteur » ou « ECA Assurances » Auprès de :CAMEIC Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 25 rue de Madrid - 75008 PARIS Société d’assurances mutuelle à cotisations variables Ci après désigné « Assureur » Votre adhésion au contrat est : • régie par les dispositions qui suivent dans le présent document. La loi applicable est la loi française, notamment par le Code des assurances. Le souscripteur et Nous même Nous engageons à utiliser la langue française dans nos relations liées à votre adhésion au contrat,constituée des éléments suivants : o la présente Notice d’information qui définit les conditions d’application de votre adhésion au contrat, expose l’ensemble des garanties proposées et pouvant être souscrites. Elle Vous informe sur les risques non couverts et Vous indique également la marche à suivre pour obtenir vos remboursements, o le certificat d’adhésion qui précise notamment les différentes dispositions personnelles de votre adhésion, les personnes assurées, l’étendue et les modalités des garanties effectivement souscrites. La gestion de votre adhésion est effectuée par : ECA Assurances 53 rue La Fayette – 75009 Paris ✆ 0969 320 418 Fax : 01 56 02 35 47 qui agit en tant que mandataire de l’Assureur. Il est désigné dans le texte ci-après, le « ECA Assurances». Pour Vous faciliter la lecture, Nous avons défini les termes fréquemment utilisés dans un lexique que Vous trouverez à la fin de ce document. DEFINITIONS Accident : Toute lésion corporelle de l’animal assuré provoquée fortuitement par un contact soudain avec un élément tangible. Adhérent : Il s’agit de la personne physique ou morale, propriétaire de l’animal assuré, qui adhère au contrat ECA-CALINIA II qui signe le certificat d’adhésion au contrat, acquitte les cotisations, et ainsi fait accéder aux garanties du dit contrat. Animal assuré : Animal dont le numéro d’identification est inscrit sur le Certificat d’adhésion. Animal : Animal d’une des espèces Chien ou Chat. Avenant : Document établi par ECA-Assurances constatant une modification de l’adhésion. Certificat d’adhésion : Document émis par ECA Assurances et signé par l’Adhérent qui précise l’ensemble des éléments individualisant l’adhésion au contrat. Il identifie notamment le nom de l’adhérent, l’animal assuré, la date d’effet de la garantie, la date d’échéance, le montant de la cotisation à la date d’effet de la garantie. Conditions Générales : Partie du contrat regroupant l'ensemble des garanties et des règles de base de l'assurance édictées notamment par le Code des Assurances. Code des assurances : Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat et définit entre autres les rapports entre Assurés (ou adhérent) et Assureurs.Conclusion (…de l’adhésion) : L’adhésion est conclue par l’accord entre l’adhérent et l’assureur. La date de conclusion est indiquée au certificat d’adhésion. Déchéance (perte de garantie) : Perte des droits à l’indemnité d’assurance de l’adhérent à la suite de l’inobservation de certaines de ses obligations en cas de sinistre. Délais de carence : Période décomptée à partir de la prise d’effet de la garantie pendant laquelle la garantie n’est pas due. Si à la suite de l’émission d’un avenant, de nouvelles garanties sont octroyées, le délai de carence éventuel court à partir de la date d’effet de l’avenant. France : France métropolitaine, Principauté de Monaco et Dom -Tom. Franchise : Partie des frais garantis restant à la charge de l’Adhérent. Intervention chirurgicale : Toute manipulation sur une partie du corps de l’animal assuré nécessitant l'incision de son enveloppe corporelle ou toute ablation d'un organe de l'animal. Tout acte invasif, qu'il soit curatif ou diagnostique, pratiqué sous anesthésie générale ou locale (sonde, biopsie, ponction, etc.). Hospitalisation : Séjour en cabinet ou clinique vétérinaire. Maladie : Toute altération de l'état de santé de l’animal assuré constatée par un Docteur Vétérinaire. Nous : Il s’agit de Nous même, l’Assureur. Nullité de l’adhésion : Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un adhérent. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues dans le cadre de l’adhésion au contrat et les cotisations, payées ou échues, sont acquises à l’assureur à titre d'indemnité. Période d'assurance : C’est la période annuelle d'assurance comprise entre deux échéances anniversaire de la date d’effet. Sinistre : Chaque visite chez un Docteur Vétérinaire constitue un sinistre. Le renouvellement du traitement prévu dans une ordonnance constitue un nouveau sinistre. Tableau des garanties : Partie du contrat regroupant l'ensemble des prestations assurées, les montants et limites de garanties, les franchises. Vous : Il s’agit de vous, Adhérent, souscripteur de l’adhésion au contrat ECA-CALINIA II Titre 1- Le contrat et les garanties Art. 1 - objet du contrat Le contrat ECA CALINIA II a pour objet de permettre à l’Adhérent de bénéficier d’une couverture d’assurance , dite « Garantie principale », permettant d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des dépenses de frais vétérinaires et pharmaceutiques engagés en cas d’accident ou de maladie pour son animal assuré. Seuls les soins vétérinaires pratiqués en France Métropolitaine, Principauté de Monaco et DOM-TOM sont pris en compte pour le remboursement. Cette Garantie principale est complétée par un ensemble de services et de prestations d’assistance décrit dans le cadre d’une notice d’information séparée. L’adhérent a le choix entre plusieurs formules de garantie et des options proposées dans le cadre du contrat ECA CALINIA II .Le contrat ECA CALINIA II a été conclu entre le Souscripteur et l’Assureur mentionnés ci-dessus. Il se renouvelle, sauf dénonciation de l’un ou de l’autre au premier janvier de chaque année. Art. 2 – Les Conditions que votre animal doit réunir pour pouvoir être garanti L’animal doit être identifié et enregistré conformément à la réglementation en vigueur. L'identification est réalisée par tatouage ou puce électronique ou tout autre moyen dûment réglementé sous condition d’accord explicite d’ECA Assurances. L'enregistrement des animaux est effectué au fichier tenu par la Société Centrale Canine pour les chiens, au SIEV pour les chats, gestionnaire du Fichier National Félin, par délégation du Ministère de l'Agriculture et de la Forêt. L’adhérent doit être le propriétaire indiqué sur la carte d’identification. L’animal doit être à jour de ses vaccinations et rappels. Pour les chiens, chats l’animal doit à la date de la souscription être âgé de plus de trois mois et ne pas être âgé de plus de 10 ans. Pour les chiens : Les animaux assurés doivent être protégés, conformément aux indications de fabricants de vaccin contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite contagieuse dite de Rubarth, la Leptospirose et la Rage. | |
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